Conditions Générales de Vente Professionnelles – Revendeurs agréés
Collection de patrons de couture « L’Enfant Roi »
Applicables à compter du 1er janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues entre :
L’Enfant Roi
(ci-après dénommé « le Vendeur »)
et tout client professionnel revendeur validé par le Vendeur
(ci-après dénommé « le Revendeur »).
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de vente applicables aux professionnels revendeurs agréés souhaitant commercialiser les patrons de couture de la marque « L’Enfant Roi ».
Les tarifs professionnels sont exclusivement réservés aux revendeurs validés par le Vendeur après création d’un compte B2B et acceptation de leur demande d’ouverture de compte professionnel.
Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande d’ouverture de compte professionnel sans obligation de justification.
2. Présentation de la collection
La collection de patrons au format pochette A5 est commercialisée auprès des revendeurs depuis le 31 mars 2025.
L’ensemble de la collection comprend actuellement plus de 80 références de modèles bébé, enfant et adolescent. La marque crée des patrons de couture depuis 1998 et développe des collections reconnues pour leur qualité, leur style intemporel et leur savoir-faire français.
Elle réunit des modèles intemporels et des basiques actuels pouvant s’adapter à différentes occasions selon le choix des tissus.
De nouveaux modèles sont régulièrement ajoutés à la collection. À l’inverse, certains modèles peuvent être retirés du catalogue au cours de l’année afin de préserver la cohérence de la collection ou en raison de contraintes de production.
Le Revendeur sera informé dans un délai raisonnable des éventuelles suppressions de références.
Chaque patron pochette comprend :
- un plan de patronnage grandeur nature sans chevauchement ;
- un livret de montage illustré en couleurs ;
- une gamme de tailles indiquée sur chaque référence.
🇫🇷 Les modèles et leur réalisation sont entièrement conçus et fabriqués en France.
L’ensemble des modèles peut être consulté sur le site internet :
www.lenfantroi.fr
3. Commandes
Les commandes s’effectuent exclusivement en ligne via le site internet après création et validation du compte professionnel B2B.
Le minimum de commande est fixé à :
- 10 patrons toutes références confondues.
Le Revendeur compose librement sa sélection parmi les modèles disponibles au catalogue.
Toute commande validée vaut engagement ferme et définitif.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :
- de litige antérieur avec le Revendeur ;
- de défaut de paiement ;
- d’utilisation abusive des tarifs professionnels ;
- de revente non conforme à l’image de marque ou aux présentes CGV.
4. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’une référence après validation de la commande, le Vendeur en informera le Revendeur dans les meilleurs délais.
Le Vendeur pourra :
- expédier la commande partiellement ;
- proposer un délai complémentaire ;
- proposer un échange avec d’autres références disponibles ;
- ou procéder au remboursement des références indisponibles.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée au titre d’une rupture de stock ou d’un retard lié à un réapprovisionnement.
5. Prix professionnels
Tarif professionnel revendeur :
- 6,97 € HT par patron pochette A5 pour la collection « L’Enfant Roi ».
Les frais de port sont à la charge du client.
Franco de port à partir de 450 € HT de commande.
Les tarifs sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la validation de la commande.
6. Prix de vente public conseillé
Le prix de vente public conseillé est fixé à :
- 15,50 € TTC par patron pochette A5.
Le prix de vente public minimum autorisé est fixé à :
- 14 € TTC par patron pochette A5.
Afin de préserver l’image de marque et l’équilibre du réseau de distribution, le Revendeur s’engage à respecter ce prix minimum de revente.
En cas de non-respect répété de cette politique tarifaire, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou clôturer le compte professionnel du Revendeur.
7. Conditions de paiement
Le paiement des commandes s’effectue comptant lors de la validation de la commande sur le site internet.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de la commande.
Les marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
8. Retard de paiement
Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de facturation.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible.
Lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
9. Expédition et délais
Les commandes sont préparées et expédiées sous 48 heures ouvrées, sous réserve de disponibilité des stocks.
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur, à un cas de force majeure, à une grève, à une perturbation logistique ou à tout événement indépendant de sa volonté.
Les risques liés au transport sont transférés au Revendeur dès la remise du colis au transporteur.
Il appartient au Revendeur de vérifier l’état des marchandises à réception et d’émettre toute réserve auprès du transporteur dans les délais légaux.
10. Réclamations – Retours
Toute réclamation concernant une commande devra être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la réception des produits.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit du Vendeur.
Les produits retournés devront être neufs, complets et dans leur état d’origine.
Les frais de retour demeurent à la charge du Revendeur sauf erreur imputable du Vendeur.
En raison de la nature des produits, aucun échange ou remboursement ne pourra être accepté pour des produits ouverts, utilisés ou détériorés.
11. Utilisation des patrons
Les patrons « L’Enfant Roi » sont destinés à un usage conforme à leur fonction de patron de couture.
Le Revendeur s’engage à commercialiser les produits dans le respect de l’image de marque du Vendeur.
La reproduction, la copie, la numérisation, la diffusion, la traduction, la revente de copies ou la mise à disposition des contenus des patrons, sous quelque forme que ce soit, sont strictement interdites sans autorisation écrite préalable.
Le Revendeur s’interdit notamment :
- de reproduire les patrons ou livrets ;
- de vendre des copies papier ou numériques ;
- de modifier ou redistribuer les fichiers et contenus ;
- d’utiliser les visuels, logos ou contenus de la marque sans autorisation.
12. Propriété intellectuelle
« L’Enfant Roi » et « Les Reines de la Couture » sont des marques déposées.
L’ensemble des modèles, patrons, visuels, photographies, textes, logos et contenus commercialisés par le Vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute contrefaçon, reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
13. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou préjudices commerciaux pouvant résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits vendus.
La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant HT de la commande concernée.
14. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
15. Acceptation des CGV
La validation d’une commande sur le site internet vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente professionnelles.
La validation d’une commande sur le site internet vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente professionnelles.
Adresse de commande :
L’enfant roi
14 rue Carnot
78000 Versailles – France
Tél: 06 82 32 94 94
e-mail : lenfantroi2@gmail.com
SIRET : 84280292800023 – TVA : FR 06842802928